La transition énergétique conduit de nombreuses entreprises à installer des unités solaires ou d’autres moyens de production pour alimenter leurs bâtiments, sites industriels ou infrastructures. Une question revient alors : l’électricité produite pour ses propres besoins peut-elle être vendue à une autre entreprise ou à un autre site ?
Au Bénin, distinguer autoconsommation et activité réglementée
La loi n° 2020-05 du 1er avril 2020 portant Code de l’électricité définit le cadre des activités de production, transport, distribution, commercialisation, transit, importation et exportation. Le Code distingue l’autoconsommation des activités réglementées du secteur.
L’entreprise qui produit pour ses propres besoins ne doit donc pas déduire de cette seule qualité un droit général de fournir de l’électricité à des tiers. La qualification de l’opération, le titre d’exploitation requis, les règles de raccordement et l’intervention de l’Autorité de régulation de l’électricité doivent être examinés.
En France, un dispositif détaillé sur l’autoconsommation
L’article L.315-1 du Code de l’énergie définit l’autoconsommation individuelle comme le fait, pour un autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite, immédiatement ou après stockage. L’article L.315-2 encadre l’autoconsommation collective entre producteurs et consommateurs liés au sein d’une personne morale, sous des conditions de localisation et de réseau.
La fourniture constitue toutefois une autre activité. Selon l’article L.333-1 du Code français de l’énergie, l’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals suppose une autorisation administrative. Les contrats de vente directe d’électricité obéissent également à un cadre spécifique.
Un principe commun et des contrôles indispensables
La comparaison fait apparaître un principe commun : produire pour soi, céder un surplus et exercer une activité de fourniture ne sont pas juridiquement équivalents. Le passage de l’autoconsommation à la vente à un tiers change la nature de l’opération et peut déclencher des obligations de licence ou d’autorisation, de raccordement, de comptage, d’équilibre, de tarification et de protection du consommateur.
- Identifier précisément le producteur, le consommateur et l’implantation des sites
- Vérifier le passage éventuel par le réseau public et la destination des surplus
- Qualifier le contrat et contrôler le titre d’exploitation
- Examiner les règles fiscales, techniques et environnementales applicables
Pour les investisseurs opérant entre la France et le Bénin, le droit comparé évite une erreur fréquente : transposer un modèle contractuel d’un pays à l’autre sans contrôler l’architecture réglementaire locale.
Sources
Cette publication présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée.