Un investissement chinois dans une infrastructure, une mine ou une entreprise africaine dépend des autorisations du pays d’accueil, mais aussi des procédures exigées en Chine pour engager les capitaux, obtenir les financements et fournir les garanties. Publiées le 22 octobre 2026, les nouvelles mesures de la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC), ordonnance n° 49, entreront en vigueur le 1er décembre 2026. Vérifié au 31 octobre 2026, le texte officiel maintient cette échéance. Pour les États, entreprises et conseils africains, ces obligations doivent être intégrées dès la préparation de l’opération.

Faits confirmés — un texte adopté, une application à venir

L’ordonnance n° 49 a été adoptée le 15 octobre 2026 et signée le 16 octobre ; sa publication sur le site de la NDRC est datée du 22 octobre. Son article 76 fixe l’entrée en vigueur au 1er décembre 2026, avec abrogation simultanée des mesures de 2017. Il convient donc de distinguer le cadre actuellement applicable du nouveau régime à anticiper.

L’analyse porte sur le texte chinois officiel. Les modèles de déclaration, listes de pièces et instructions opérationnelles complémentaires annoncés par la NDRC devront être vérifiés lors de chaque dépôt. Les modalités transitoires d’un dossier déjà engagé doivent être confirmées avec le conseil chinois et l’autorité compétente.

Faits confirmés — investisseurs et opérations concernés

L’article 2 vise les entreprises établies en Chine, les autres organisations et les résidents personnes physiques. Il couvre l’acquisition directe ou indirecte de droits de propriété, de contrôle, de gestion ou d’autres droits connexes sur une entreprise ou des actifs étrangers, notamment au moyen d’apports, de financements ou de garanties.

Les opérations visées comprennent les droits fonciers, concessions de ressources naturelles, infrastructures, acquisitions et créations de sociétés, travaux sur immobilisations, participations dans des fonds et contrôle contractuel. Les réinvestissements à l’étranger sont inclus. L’article 71 privilégie la substance sur la forme ; les articles 2 et 11 imposent d’examiner le contrôle et les actifs, droits, financements et garanties apportés.

Faits confirmés — autorisation, enregistrement et réinvestissement

L’article 12 soumet à autorisation de la NDRC les opérations sensibles, directes ou réalisées par une entité étrangère contrôlée. Les facteurs sensibles comprennent notamment les pays sans relations diplomatiques avec la Chine, les situations de guerre ou troubles internes, certaines restrictions internationales et les secteurs sensibles identifiés par le texte et les listes applicables.

L’article 13 prévoit l’enregistrement des investissements directs non sensibles. Pour les entreprises locales chinoises, le seuil de 300 millions USD de participation chinoise détermine notamment la compétence de la NDRC centrale, en dessous de laquelle intervient en principe l’autorité provinciale. Les entreprises centrales et les autres catégories d’investisseurs suivent les règles de compétence propres au texte.

L’article 14 exige, pour le réinvestissement non sensible via une entité étrangère contrôlée, un rapport au moins dix jours ouvrables avant la mise en œuvre. Une holding intermédiaire ne dispense donc pas d’examiner les obligations applicables à l’investisseur chinois.

Faits confirmés — déclarer certains engagements avant la signature

L’article 41 prévoit un rapport au moins dix jours ouvrables avant les travaux préparatoires importants pour les investissements dont la participation chinoise atteint 100 millions USD ou qui concernent les relations diplomatiques de la Chine avec l’État considéré. Ces travaux comprennent les engagements envers un gouvernement étranger et la signature d’un accord d’investissement ou document similaire.

Le seuil de 100 millions USD concerne ce rapport préparatoire : il ne doit pas être confondu avec celui de 300 millions USD relatif à la répartition de compétence pour certains enregistrements. Le rapport ne remplace ni l’autorisation ni l’enregistrement requis.

Faits confirmés — financement et suivi de l’opération

L’article 35 prévoit qu’en l’absence d’autorisation ou d’enregistrement valide, les autorités compétentes ne réalisent pas certaines formalités et les établissements financiers ne traitent pas les règlements, financements et garanties correspondants. L’article 66 vise également le traitement bancaire d’opérations dépourvues du rapport de réinvestissement requis.

Les articles 36 et 37 organisent les modifications et la validité des documents. Les changements d’investisseur, de localisation ou d’échelle peuvent nécessiter une modification préalable ; le texte vise aussi une variation de la participation chinoise atteignant 20 % du montant initial ou 100 millions USD. Les documents d’autorisation et d’enregistrement ont une validité de deux ans, avec une demande de prolongation à anticiper.

Le suivi comprend un rapport dans les dix jours ouvrables suivant l’achèvement ou la cessation de l’investissement (article 42), une déclaration annuelle avant le 30 juin (article 54) et le signalement immédiat d’événements défavorables majeurs (article 53). Les obligations de gouvernance, conformité, contrôle interne et gestion des crises figurent à l’article 51.

Commentaires de H.I. AVOCAT — coordonner les conditions suspensives

Dans une acquisition, un PPP ou une coentreprise, le contrat devrait identifier la formalité chinoise requise, son responsable, les pièces à fournir par le partenaire africain et la preuve attendue. La date butoir doit tenir compte des échanges avec l’autorité et des autres autorisations du projet.

Une clause générale visant les autorisations réglementaires peut laisser subsister une incertitude sur les réinvestissements indirects, les garanties ou les formalités de change. Les conditions de retrait, la restitution des avances, les coûts déjà engagés et les conséquences d’un refus doivent être négociés.

L’autorisation chinoise n’emporte pas validation de la concession ou de l’acquisition dans l’État d’accueil. Le droit OHADA des sociétés et sûretés doit être articulé avec les règles nationales et régionales de change, fiscalité, concurrence, foncier, marchés publics, PPP, mines, énergie et environnement.

Commentaires de H.I. AVOCAT — encadrer les annonces et les flux financiers

Avant une annonce officielle ou un protocole avec un État, les parties doivent déterminer si un rapport préparatoire est nécessaire. Les intentions exploratoires, engagements fermes et conditions réglementaires doivent être clairement distingués dans la documentation et la communication.

Les prêteurs doivent être associés suffisamment tôt au calendrier. La signature d’une convention locale ne démontre pas la disponibilité des fonds ou la possibilité d’émettre une garantie chinoise. Les conditions de décaissement doivent correspondre au périmètre effectivement autorisé et aux modifications du projet.

Les demandes de communication de données et technologies exigent une analyse distincte : le reporting chinois ne supprime pas les restrictions du pays d’accueil relatives aux données personnelles, secrets d’affaires, ressources géologiques ou technologies sensibles.

Risques et diligences recommandées

L’audit doit porter sur l’opération économique et sa chaîne de contrôle, puis être actualisé jusqu’à sa réalisation. Les points suivants doivent être documentés avec le conseil chinois et les conseils du pays d’accueil.

  • Identifier l’investisseur, ses bénéficiaires effectifs et les filiales contrôlées ; qualifier le caractère direct ou indirect de l’opération.
  • Calculer la participation chinoise en incluant les apports, financements et garanties pertinents ; vérifier le caractère sensible de l’opération.
  • Établir un calendrier des rapports, autorisations, enregistrements, formalités de change et permis locaux.
  • Obtenir les justificatifs, vérifier leur validité et leur concordance avec l’opération et le financement signés.
  • Prévoir les conditions suspensives, dates butoirs, responsabilités, droits de retrait et traitement des frais.
  • Vérifier toute modification d’investisseur, de localisation, d’échelle, de montant ou de structure financière.
  • Organiser les déclarations annuelles, alertes et informations postérieures à l’investissement.
  • Coordonner la revue avec les sanctions, le contrôle des exportations, les obligations anticorruption et la protection des données.

Faits confirmés — sanctions et obligations des professionnels

Le chapitre V prévoit, selon le manquement, des mesures correctives, confiscations de gains illicites, amendes, arrêt de l’investissement, cession d’actifs et restrictions temporaires d’activité. Les conséquences doivent être appréciées selon l’infraction et la procédure applicables.

Les articles 48 et 67 visent aussi les prestataires professionnels : diligences, exactitude des documents et signalement aux autorités de contrôle lorsqu’ils savent ou devraient savoir que l’investisseur enfreint le dispositif, ou émettent des documents comportant dissimulation, informations fausses, trompeuses ou omissions importantes. L’application à un prestataire déterminé appelle une analyse de compétence et des règles professionnelles concernées.

À retenir

Le nouveau régime impose de relier la structuration locale du projet aux procédures chinoises, depuis les premières démarches jusqu’à la sortie. Pour les opérations Chine–Afrique, la preuve des formalités, leur calendrier et leur cohérence avec les contrats et financements deviennent des diligences centrales. H.I. AVOCAT accompagne les entreprises, investisseurs et acteurs publics dans la structuration et la sécurisation des investissements entre la France, l’Afrique et les marchés internationaux, en coordination avec les conseils locaux compétents.

Sources

Cette publication présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée.