Le contrôle des investissements internationaux ne concerne plus seulement l’entrée d’investisseurs étrangers dans les secteurs sensibles d’un État. Les États-Unis encadrent désormais aussi certains investissements technologiques réalisés à destination de la Chine. Le 7 octobre 2026, le Trésor américain a annoncé la première sanction civile prononcée au titre de l’Outbound Investment Security Program (OISP). L’opération avait été réalisée par un fonds chinois contrôlé par une société américaine. Pour les groupes, fonds et coentreprises actifs entre la France, l’Afrique, les États-Unis et l’Asie, l’examen de la chaîne de détention et de décision devient une diligence préalable aux investissements dans certaines technologies sensibles.

Faits confirmés par le Trésor américain

Le 19 avril 2025, une filiale d’Amidi LLC, constituée sous la forme d’un fonds chinois, a investi environ 92 478 USD dans Shanghai Qiongche Intelligent Technology Company Limited, dite Noematrix. Cette entreprise chinoise privée développe des technologies d’intelligence artificielle, de robotique et d’intelligence incarnée.

Le Trésor a considéré que l’investissement devait faire l’objet d’une notification. Il a prononcé en juillet 2026 une sanction civile de 200 000 USD à l’encontre d’Amidi, rendue publique le 7 octobre. Le manquement annoncé concerne une obligation déclarative ; le communiqué ne présente pas l’opération comme un investissement interdit.

Le Trésor indique avoir identifié l’opération dans le cadre de ses activités ordinaires de surveillance des marchés et de la conformité. Les constatations rapportées sont celles de l’autorité américaine dans son communiqué officiel.

Analyse juridique — un contrôle distinct des sanctions de l’OFAC

L’OISP, entré en application le 2 janvier 2025, encadre certains investissements susceptibles de contribuer au développement de technologies considérées comme sensibles pour la sécurité nationale américaine. Il relève notamment du 31 CFR, partie 850.

Le programme vise actuellement certaines activités dans les semi-conducteurs et la microélectronique, les technologies d’information quantique et l’intelligence artificielle, en lien avec la Chine, Hong Kong ou Macao. Toutes les entreprises d’IA et tous les investissements en Chine ne relèvent donc pas indistinctement du dispositif.

Selon les caractéristiques précises de la cible, de ses activités et de l’opération, l’investissement peut être interdit, soumis à notification ou relever d’une exception. Une notification n’est pas une demande d’autorisation préalable générale. Les obligations doivent être qualifiées séparément des sanctions économiques, du contrôle des exportations et du filtrage des investissements entrants.

Analyse juridique — les obligations relatives aux entités étrangères contrôlées

Une U.S. person doit notamment notifier certaines opérations réalisées par une entité étrangère qu’elle contrôle lorsque l’opération aurait été notifiable si elle l’avait réalisée elle-même. Elle doit également prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher cette entité contrôlée de réaliser une opération qui serait interdite à une personne américaine.

Le contrôle doit être apprécié selon la définition réglementaire applicable, et non par simple transposition de la règle OFAC des 50 %. Une détention, des droits de vote ou certains pouvoirs de gestion peuvent requérir un examen spécifique.

L’interposition d’un fonds chinois, d’une holding européenne ou d’une filiale africaine ne neutralise donc pas automatiquement les obligations. Inversement, la seule présence d’un actionnaire ou co-investisseur américain ne soumet pas automatiquement l’ensemble du groupe étranger à toutes les obligations du programme.

Commentaires de H.I. AVOCAT — un faible montant ne dispense pas de l’analyse

L’investissement concerné était inférieur à 100 000 USD, alors que la sanction annoncée atteint 200 000 USD. Ce cas ne permet pas de déduire un barème général, mais il montre qu’un ticket limité peut présenter un risque de conformité substantiel.

Les investissements d’amorçage, participations minoritaires, instruments convertibles et investissements dans des fonds doivent être examinés au regard de leurs caractéristiques propres. Leur faible montant ou leur présentation commerciale comme investissements passifs ne démontre pas, à lui seul, l’existence d’une exception.

Commentaires de H.I. AVOCAT — auditer les activités réelles de la cible

La dénomination sociale ou la présentation commerciale de la cible ne suffit pas. Une entreprise peut développer plusieurs produits, dont certains seulement entrent dans les catégories réglementées. La qualification nécessite des informations techniques vérifiables et une coordination entre les équipes juridiques et les spécialistes de la technologie.

Les questionnaires d’investissement devraient couvrir les éléments ci-dessous, puis documenter les réponses, les anomalies et les vérifications complémentaires.

  • Les technologies, produits et fonctions effectivement développés
  • Les usages et utilisateurs finaux pertinents au regard des seuils réglementaires
  • Les implantations, filiales, participations et liens avec les territoires concernés
  • Les partenaires de recherche et les principaux clients
  • L’utilisation des fonds investis et les projets de développement
  • Les droits de gouvernance et la chaîne de contrôle

Commentaires de H.I. AVOCAT — les opérations France–Afrique–international

Une entreprise française ou africaine n’est pas automatiquement soumise au programme du seul fait qu’elle investit en Chine. Il faut identifier les personnes américaines impliquées, les entités qu’elles contrôlent, leurs fonctions dans la décision et la qualification de chaque opération.

Les obligations légales d’une U.S. person doivent rester distinctes des engagements de conformité imposés contractuellement par un investisseur ou un prêteur. Une clause bancaire peut aller au-delà du champ directement applicable à la société emprunteuse.

Les pactes d’actionnaires et conventions de fonds devraient organiser l’accès aux informations nécessaires, les décisions de conformité, les conditions suspensives et les conséquences de données inexactes. Un dirigeant ou décideur américain peut également nécessiter une analyse de ses propres obligations, notamment lorsqu’il dirige sciemment une opération interdite.

Analyse juridique — vérifier chaque exception

Certaines opérations sur titres cotés et certaines participations dans des fonds peuvent relever d’exceptions. Leur application dépend des conditions réglementaires exactes, de l’instrument et des droits consentis.

Un instrument convertible, un droit de gouvernance ou un engagement de financement futur doit être examiné séparément. La conversion peut elle-même appeler une nouvelle qualification. Lorsqu’une notification est requise, les délais et modalités prévus par la réglementation doivent être suivis ; chaque personne américaine concernée doit vérifier sa propre obligation.

Risques et diligences recommandées — avant l’opération

La revue doit précéder l’engagement irrévocable et permettre de distinguer interdiction, notification et exception.

  • Cartographier les personnes américaines participant à la décision ou au financement
  • Identifier les entités étrangères contrôlées au sens du programme
  • Qualifier précisément les technologies et activités de la cible
  • Vérifier les liens pertinents avec la Chine, Hong Kong ou Macao
  • Analyser chaque étape d’un investissement convertible ou conditionnel
  • Documenter les conditions de toute exception invoquée
  • Prévoir les conditions suspensives et le calendrier des formalités réellement nécessaires

Risques et diligences recommandées — dans les contrats

Les clauses doivent permettre de démontrer la diligence effectivement réalisée et de traiter les évolutions du projet.

  • Obtenir des déclarations précises sur les technologies, activités et implantations de la cible
  • Prévoir une mise à jour des informations pertinentes
  • Organiser l’accès aux données nécessaires aux notifications
  • Répartir les responsabilités et coûts liés aux formalités et enquêtes
  • Prévoir une suspension ou une sortie lorsque l’exécution devient juridiquement impossible
  • Coordonner le dispositif avec les sanctions, le contrôle des exportations et le filtrage des investissements

Risques et diligences recommandées — après l’investissement

Le suivi doit rester proportionné au rôle de l’investisseur et aux obligations applicables.

  • Surveiller les changements d’activités pertinents de la participation
  • Contrôler les acquisitions réalisées par les entités contrôlées et examiner les investissements sous-jacents lorsque cela est requis
  • Conserver les documents ayant fondé la qualification de l’opération
  • Actualiser les procédures internes et former les équipes d’investissement
  • Examiner rapidement les mesures correctrices et l’opportunité d’une déclaration volontaire en cas d’omission
À retenir

La première sanction annoncée au titre de l’OISP matérialise le risque d’exécution du dispositif. Elle confirme qu’un investissement limité, réalisé par une entité étrangère contrôlée, peut engager la responsabilité de la personne américaine soumise à l’obligation de notification. Pour les opérations internationales, la diligence doit relier l’identité des investisseurs, les droits de contrôle, les activités techniques de la cible et la destination du capital. H.I. AVOCAT accompagne les investisseurs, fonds et entreprises dans l’audit et la structuration juridique de leurs opérations transfrontalières entre la France, l’Afrique et les marchés internationaux.

Sources

Cette publication présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée.