Les entreprises innovantes détiennent souvent l’essentiel de leur valeur dans des actifs incorporels. Le projet européen d’Innovation Act remet au premier plan une question décisive : comment transformer marques, brevets et logiciels en actifs juridiquement maîtrisés, valorisables et mobilisables dans un financement ?
1. Une proposition européenne, pas encore une règle applicable
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté la proposition COM(2026) 567 relative à un European Innovation Act. Le texte prévoit notamment de confier à l’EUIPO un centre de compétence sur le financement adossé à la propriété intellectuelle, un cadre commun de valorisation et une place de marché destinée à la cession ou à la licence de droits.
Le texte doit suivre le processus législatif européen. Ses mécanismes ne sont donc pas encore applicables et pourront être modifiés.
2. Un actif incorporel ne se finance que s’il est juridiquement maîtrisé
Avant d’utiliser une marque, un brevet ou un logiciel dans une levée de fonds ou comme support économique d’une garantie, l’entreprise doit démontrer sa titularité, la validité des droits, leur étendue territoriale et l’absence de charges ou de litiges incompatibles.
La valeur économique dépend également des contrats qui génèrent les revenus : licences, distribution, maintenance, franchise, recherche ou cession.
- Reconstituer la chaîne de titularité pour les créations de salariés et prestataires
- Vérifier enregistrements, renouvellements, licences et inscriptions
- Identifier les dépendances à des logiciels libres ou à des droits de tiers
- Documenter revenus, contrats et méthode de valorisation
- Prévoir les conséquences d’une déchéance, d’une nullité ou d’une contrefaçon
3. Articuler les portefeuilles Europe–OAPI
Un droit enregistré dans l’Union européenne ne produit pas automatiquement d’effet dans les États membres de l’OAPI, et inversement. Les opérations transfrontalières doivent coordonner dépôts, licences, valorisations et sûretés selon chaque territoire.
Cette territorialité doit être intégrée dès la structuration d’une prise de participation, d’une cession, d’une licence stratégique ou d’un financement.
4. Vers un audit combinant propriété intellectuelle et financement
L’évolution européenne renforce l’utilité d’un audit unique combinant droit des affaires, financement et propriété intellectuelle. L’objectif n’est pas seulement de constater l’existence des droits, mais de mesurer leur disponibilité juridique et leur capacité à soutenir les flux financiers attendus.
La propriété intellectuelle peut devenir un levier de financement à condition d’être documentée, valorisée et protégée sur les bons territoires. Pour les entreprises actives entre l’Europe et l’espace OAPI, cette préparation doit précéder toute levée de fonds ou mobilisation des actifs incorporels.
Sources
Cette publication présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée.