Le 14 juillet 2026, l’Assemblée de l’Union du Traité de coopération en matière de brevets a approuvé une modernisation du cadre de recherche internationale et d’examen préliminaire.
Un cadre international prolongé et modernisé
La décision prolonge jusqu’au 31 décembre 2037 la désignation des 25 administrations internationales existantes. Elle approuve également la désignation de l’Institut mexicain de la propriété industrielle, qui deviendra la 26e administration internationale lorsqu’il commencera ses opérations.
Les accords modernisés entre le Bureau international de l’OMPI et les administrations, ainsi que les modifications correspondantes du règlement du PCT, entreront en vigueur le 1er janvier 2028. Les informations opérationnelles, notamment les taxes, les langues acceptées et les domaines de compétence, seront gérées par notifications dans la Gazette du PCT et reprises dans le Guide du déposant.
Une meilleure prévisibilité pour les déposants
Pour les entreprises et inventeurs, l’objectif est d’améliorer la continuité, la transparence et la prévisibilité du système. Les rapports de recherche internationale et les opinions écrites permettent d’apprécier plus tôt l’état de la technique et la brevetabilité potentielle, avant d’engager les coûts des phases nationales ou régionales.
Aucune modification immédiate des demandes en cours n’est requise du seul fait de cette décision. En revanche, les entreprises utilisant régulièrement le PCT devraient programmer, avant 2028, une revue de leurs procédures internes, de leurs prestataires et des informations opérationnelles figurant dans le Guide du déposant.
Un outil de planification, pas un brevet mondial
Pour les acteurs africains innovants, la voie PCT demeure un outil de planification internationale : elle ne délivre pas un brevet mondial, mais facilite une première phase commune avant les décisions de poursuite dans les territoires choisis.
La réforme ne bouleverse pas immédiatement les dépôts, mais elle invite les entreprises innovantes à anticiper les changements opérationnels de 2028 et à conserver une stratégie territoriale adaptée à leurs marchés.
Sources
Cette publication présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée.